Résultats
1Plainte, réclamation de dommages et intérêtsProtêt, acte dressé par un huissier de justice, constatant le non-paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce permettant des poursuites immédiates contre le débiteur (*)Mot désuet
Le Lexique libanais de Makki
Résultats
1Plainte, réclamation de dommages et intérêtsProtêt, acte dressé par un huissier de justice, constatant le non-paiement ou le refus d'acceptation d'un effet de commerce permettant des poursuites immédiates contre le débiteur (*)Mot désuet